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Un taux global différent peut être fixé par décret pour les périodes au cours desquelles le travailleur indépendant est éligible à une exonération de cotisations et de contributions de sécurité sociale. Cette demande est adressée aux organismes mentionnés aux articles L. Les cotisations et contributions sociales des personnes qui ont effectué la demande mentionnée au deuxième alinéa du présent article sont calculées et recouvrées selon les dispositions prévues aux articles L. Le contrat mentionné au premier alinéa est conclu dans un délai fixé par décret. Elles doivent être compatibles avec le plein exercice par le fonctionnaire de son emploi public.

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